Loi Duflot

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Définition de la loi Duflot

La défiscalisation se manifeste en toutes dispositions légales appliquées dans le but d’alléger la charge fiscale des contribuables, donc de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. D’autre manière, il s’agit  d’économie d’impôt ou de réduction d’impôt.

La loi Duflot est une loi de défiscalisation immobilière.

Le  dispositif Duflot à caractère plus « social » que son prédécesseur le Scellier, appelé à disparaître le 31 décembre, il permettra aux investisseurs qui mettent en location un bien neuf, durant 9 ans et dans la limite de 300 000 euros, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18 %. Soit un retour sur investissement supérieur à la dernière mouture du Scellier, qui offrait 13 % en 2012. Le dispositif prévoit que les loyers pratiqués devront être de 20 % inférieurs à ceux du marché, et sera réservé aux zones où la demande est la plus importante. Le nouveau système a entré en vigueur le 1er janvier 2013 et prendra le relais de la loi Scellier qui disparaîtra le 31 décembre 2012.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôts dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

Lorsque les logements sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôts dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.

Voici le texte officiel de la loi Duflot.

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