Défiscalisation Loi Girardin 2014

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Loi Girardin 2014

Le dispositif de la loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier des économies d’impôts élevées sur un délai court.

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer, jusqu’au 31 Décembre 2017. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de magistrales réductions d’impôts.

La Loi de Finances 2014 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2014 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 € (sans les 4 %).

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s’adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 20 000 € d’IR.

La loi Girardin est spécialisée dans l’investissement immobilier neuf dans l’outre-mer (DOM-TOM) et la location avec cette loi est conditionnée que le logement soit la résidence principale du locataire.

Les Remises en cause de la réduction d’impôt Girardin

La défiscalisation Girardin 2014 assure une réduction d’impôt jusqu’à 5 ans et cette réduction est entre 22 et 38% du montant de l’investissement, selon la date d’obtention du permis de construire, dans la limite d’un plafond au m².

  • Non respect des engagements par le contribuable.
  • Absence de locataire dans le délais prévus de 6 mois après la DAT.
  • Non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
  • Cession de l’immeuble ou des parts avant l’expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
  • Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
  • Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d’un des époux soumis à imposition commune).

Les avantages de la Défiscalisation Girardin 

Produit à forte défiscalisation, la Réduction d’impôt Girardin est répartie sur 6 ans.

La loi Girardin Outremer permet souvent une réduction d’impôt de 38 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition reste proche de 2400 € du M2)
Pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisés. Déduction des Intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions. Abattement de 40 % est accordée par l’administration fiscale en guise de Déduction Forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an).

Exonération de la Taxe Foncière les 2 premières années est possible dans la mesure où la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux. Constitution d’un patrimoine et Possibilité de récupération du Logement Girardin après la période d’engagement de location pour affectation en résidence secondaire au soleil.

Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l’année N-2, c’est-à-dire celui de l’année 2012, ou à ceux de l’année N-1 (2013) s’ils sont inférieurs..

Composition du foyer locataire

Lieu de location

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 30.985 € 29 873 €
Couple 56.287 € 55 249 €
Personne seule ou couple marié avec 1 pers à charge 60 621 € 58 444 €
Personne seule ou couple marié avec 2 pers à charge 63 936 € 61 641 €
Personne seule ou couple marié avec 3 pers à charge 68 365 € 65 909 €
Personne seule ou couple marié avec 4 pers à charge 72 795 € 70 179 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 4 651 € + 4 483 €

Le plafond Girardin 2014 est de 2 373 € HT, soit 2 575 € TTC (TVA 8,5%).

La surface prise en compte correspond à la surface habitable, augmentée d’une éventuelle varangue (terrasse couverte) dans la limite de 14 m².

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