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La loi Pinel : ne payez plus d’impôts

Loi Pinel 2014

A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

elle remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Elle se rapporte aux appartements neufs et/ou maisons neuves qui seront loués au titre d’une résidence principale. Le but derrière l’instauration de cette loi est de permettre aux particuliers d’acquérir un patrimoine de valeur tout en réduisant leurs impôts sur le revenu. Les pourcentages proposés sont alors de 12%, 18% et 21% échelonnés sur les durées respectives de 6, 9 et 12 ans. En Outre-mer, la défiscalisation augmente à 31%. Avec ce nouveau dispositif, il devient possible de louer à un ascendant ou un descendant, du moment qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la LOI PINEL. La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.


LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  1. Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

  2. La durée de location doit être de 6 années minimum.

  3. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

  4. Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  1. La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

  2. La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :


  1. un logement neuf, en l’état futur d’achèvement
  2. la construction d’un logement
  3. l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement

  4. la souscription au capital de SCPI

Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2014 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :


  1. La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur. Attention, cependant, l'avantage fiscal perçu n'est pas perdu mais l'obligation de durée de location du bien est reportée d'autant. Exemple : achat d'un appartement pinel à Toulouse pour 250 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la neuvième année, s'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel. Soit 3 ans pour son fils et 6 ans minimum pour un autre locataire.
  2. A la différence du Duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra chosir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans. Ces périodes d'investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. Ces taux seront validés lors de la prochaine loi de finance 2015 (PLF 2015).
  3. Un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues (voir les nouvelles zones Pinel 2014 : Zone Abis, zone A, Zone B1, Zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi Pinel 2014.

Réduction d'impôt loi PINEL

C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013. La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement). exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€ soit une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire.


LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1 et C

Les villes de France sont classées par zones :


  1. ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  2. ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  3. ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitantsbr>
  4. ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  5. ZONE C : Le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)