FAQ défiscalisation

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La défiscalisation, c’est quoi ?

La défiscalisation se manifeste en  toutes dispositions légales appliquées pour réduire la charge fiscale des contribuables cad réduire les impôts sur le revenu.

Pourquoi défiscaliser ?

Vous pouvez vous constituer, en une période limitée, un patrimoine financé en grande partie par vos impôts et des loyers versés par le locataire, et ceci grâce à la défiscalisation.

La loi Duflot, de quoi s’agit-elle ?

La loi Duflot est une loi de défiscalisation immobilière qui offre une réduction d’impôts de 18% du prix d’achat d’un logement neuf durant 9 ans.

Quels sont les plafonds de loyers Duflot applicables en 2013 ?

Les plafonds  de loyers Duflot applicables en 2013 par zone locative sont présentés ci-après :

–        Zone A bis : 16,52 €/m²

–        Zone A : 12,27 €/m²

–        Zone B1 : 9,88 €/m²

–        Zone B2 : 8,59 €/m²

Quand est ce que s’applique la réduction d’impôt Duflot ?

La réduction d’impôt en loi Duflot s’applique directement  l’année de l’achèvement du logement.

Quelles sont les charges locatives mensuelles tenues par la loi Duflot ?

– Les garanties de loyers  et les assurances

– Les travaux d’entretien à l’intérieur du logement

– Les frais d’administration et de gestion

– les charges de copropriété

En quoi consiste la loi Scellier ?

La loi Scellier est une loi défiscalisation pour l’investissement immobilier locatif. Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22 % pour l’investissement immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) et 13 % pour les programmes neufs.

Quelles sont les villes et communes concernées par la loi Duflot ?

Seulement certaines villes et communes de France sont éligibles à la loi Duflot. Elles sont réparties en 4 zones :

  • Zone A bis : Paris et proche périphérie.
  • Zone A : Partie de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
  • Zone B1 : grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.
  • Zone B2 : zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Île-de-France.

Quels sont les délais pour louer mon logement en loi Duflot ?

Après l’aboutissement du logement Duflot, ce dernier doit être loué au plus tard dans les 12 mois suivant la date d’achèvement.

Quelles est la durée de mise en location du logement en loi Duflot ?

Pour profiter de la réduction d’impôt Duflot, le contribuable doit louer le logement au moins une période de 9 ans sans discontinuer.

En loi Duflot, est ce que je peux louer le logement à mes parents ?

Il est interdit en loi Duflot de louer le logement à l’un de vos parents même s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.

Alors l’investisseur ne peut louer son logement ni à ses ascendants, ni à ses descendants, et ni même aux membres de son  foyer fiscal.

Si vous avez d’autres questions , vous pouvez remplir le formulaire afin de recevoir une liste des experts qui permettent de vous guider et encadrer.

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