Défiscalisation 2015 | Loi Pinel 2015

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Qu’est ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation est un terme qui se rapporte à l’ensemble des lois et dispositifs visant à réduire les niveaux d’impôts sur l’immobilier. Ces impôts peuvent se rapporter au prix d’acquisition, au prix de revenu ou encore sur le coût de la restauration d’un logement. Pour cela, différentes lois ont été instaurée et mises à jour. Le but est de permettre au contribuable d’acquérir un logement tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts.

Les lois de défiscalisation immobilière :

Les lois de défiscalisation immobilière sont réparties en fonction de l’état du logement au moment de son acquisition ainsi que son emplacement géographique. Ainsi, certains dispositifs concernent les logements neufs ou en cours d’achèvement, tandis que d’autres se rapportent aux logements anciens. Il existe également une troisième catégorie qui concerne plus les contribuables appartenant à un niveau de fiscalité élevé : il s’agit de la défiscalisation sur les monuments historiques.

  • La loi Pinel : elle remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Elle se rapporte aux appartements neufs et/ou maisons neuves qui seront loués au titre d’une résidence principale. Le but derrière l’instauration de cette loi est de permettre aux particuliers d’acquérir un patrimoine de valeur tout en réduisant leurs impôts sur le revenu. Les pourcentages proposés sont alors de 12%, 18% et 21% échelonnés sur les durées respectives de 6, 9 et 12 ans. En Outre-mer, la défiscalisation augmente à 31%. Avec ce nouveau dispositif, il devient possible de louer à un ascendant ou un descendant, du moment qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
  • La loi Girardin concerne exclusivement les investissements qui ont lieu dans les départements Outre-mer. Le taux défiscalisation est de 50% sur la surface du bien acquis et non sur le prix de revient ni sur le prix d’acquisition. L’objectif avec cette loi, est d’encourager les particuliers à investir en Outre-mer, afin de réaliser un certain équilibre entre les le métropole et les DOM-TOM.
  • La loi Malraux : Avec cette loi, les contribuables peuvent investir dans les logements anciens à visée restauratrice dans le but d’être mis en location. Pour les secteurs sauvegardés, la défiscalisation proposée est de 30% sur le prix de rénovation. Pour les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager, la réduction d’impôts est de 22%. Le but de cette loi est conserver le patrimoine architectural français en encourageant les contribuables à investir dans les logements anciens.
  • La loi Monuments Historiques : cette loi se rapporte plus aux investisseurs appartenant à la tranche supérieure de fiscalité. Elle propose 100% de réduction d’impôts sur les travaux menés sur un logement classé ou inscrit au titre d’un monument historique.
  • Les statuts LMP/LMNP : ils concernent les résidences de services, comme les résidences pour étudiants, les résidences séniors et les résidences de tourisme et d’affaires. La défiscalisation dans ce cas là se rapporte au prix de revient.

Les atouts de la défiscalisation immobilière :

La défiscalisation immobilière est bénéfique sur trois niveaux :

  • Au gouvernement : puisqu’elle aide à résoudre certains problèmes de logements en France comme la saturation de certaines zones en habitants avec une offre delocation réduite.
  • Au locataire : puisqu’elle lui permet de trouver du logement conformément à ses revenus.
  • Au contribuable : car elle permet d’acquérir un logement à sa guise, de se constituer un patrimoine de valeur tout en réduisant ses impôts sur le revenu, sur le prix d’achat ou sur le coût de la restauration.

La défiscalisation immobilière présente également d’autres avantages tels que :

  • La location à un ascendant ou à un descendant.
  • Le cumul d’économies fiscales avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
  • La perception de revenus supplémentaires qui aideront à préparer une retraite décente tout en réduisant ses impôts à long ou  cours termes.
  • Avec certains dispositifs comme la loi Pinel, il est possible de prolonger la durée de la défiscalisation, de 6 à 12 ans, en ajoutant à chaque fois 3 ans.

Les conditions majeures :

Afin de bénéficier des atouts fiscaux des différentes lois de défiscalisation, il est important de respecter les conditions imposées par chacune d’entre elles. Cependant, la majorité d’entre elles ont des obligations en commun :

  • Le plafonnement du prix d’acquisition, des ressources de locataires et des loyers comme dans le cas du dispositif Pinel.
  • L’emplacement géographique et l’état du logement au moment de son acquisition. A titre d’exemple pour défiscaliser suivant la loi Pinel, il faut que le bien immobilier soit situé dans les zones A, A Bis, B1, B2 ou C. Il faut surtout qu’il soit neuf, en cours d’achèvement. Avec la loi Malraux par exemple, le bien doit obligatoirement être ancien et à visée de restauration, car la défiscalisation se fera sur le coût de la rénovation.
  • La période d’échelonnement de la défiscalisation est également importante.
  • Certaines lois permettent la location à un ascendant ou un descendant (encore une fois, cas de la loi Pinel), alors que d’autres ne le permettent pas.
  • Le cumul d’économies fiscales qui est possible avec certains dispositifs mais prohibé par d’autres.

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