La loi scellier est une loi de défiscalisation qui encourage l’investissement immobilier locatif. L’investisseur achète un prêt immobilier qui sera mis en location. La durée de location est imposée et permet de profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu.
Jour après jour, la loi Scellier tend vers le Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) qui a les mêmes exigences et avantages mais le taux de réduction d’impôts est plus élevé.
Les avantages de loi de Scellier
La loi Scellier vous donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22% pour l’investissement immobilier BBC et 13% pour les programmes neufs classiques. Le montant de la réduction d’impôt est réparti équitablement sur 9 ans.
Elle permet de profiter d’une déduction des intérêts d’emprunts, de frais de gestion courante, des charges de copropriété, des frais de garanties et une exonération de la taxe foncière.
Les conditions de loi de Scellier
Pour obtenir un investissement éligible en Scellier, il faut respecter les conditions suivantes :
- L’investisseur doit habiter en France
- Il doit louer le logement nu et à usage de résidence principale
- Son investissement est limité en 300.000 € annuel
- La mise en location doit obligatoirement durer au moins 9 ans
- Le logement doit être dans une zone Scellier A, A bis, B1, B2 ou C (avec agrément)
→Pour s’assurer si la loi Scellier vous convient ou non, vous pouvez remplir le formulaire et vous aller recevoir une liste des experts qui vont vous conseiller et vous encadrer pour faire le meilleur choix pour vous.
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