La LOI PINEL sur le Logement est mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel dans le cadre du « plan de relance immobilier ». Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans. Elle remplace désormais la LOI DUFLOT.
 

Principe de la loi Pinel 2014 ?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.

Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)

Loi pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premierministre pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel gouv offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition,qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot qui peut encore s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 août 2014.

La loi pinel est très proche de la loi duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer pinel, plafonds de ressources du locataire pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi pinel. Voyons ci dessous les principales caractéristiques de la loi :

La loi pinel, c’est pour qui ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n’est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi.

La défiscalisation en loi Pinel

La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement réalise.
Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

C’est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d’achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement). 

Loi Pinel 6 ans -› 12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans -› 18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans -›  21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

Conditions de la loi Pinel

•  Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.
• Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
• Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.
• Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.
• Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

Les zones éligibles à la loi Pinel

Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

Zone A Bis  -›  Paris et 1ere couronne Parisienne
Zone A 2ème  -›  couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1  -›  Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2  -›  Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C  -›  Non éligible Le reste du territoire

 

Est-il possible de louer aux ascendants ou descendant avec la loi Pinel ?
Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel ?

• Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

• SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

• Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

• SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

Quelles déductions cumulables avec la loi Pinel ?

• Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

• Frais de gestion en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

• Intérêt d’emprunt en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2014 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :

• La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur.
  Attention, cependant, l’avantage fiscal perçu n’est pas perdu mais l’obligation de durée de location du bien est reportée d’autant.
  Exemple : achat d’un appartement pinel à Toulouse pour 250 000€, l’investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu’au bout de la neuvième année, s’il ne veut pas perdre le bénéfice de l’avantage fiscal Pinel. Soit 3 ans pour son fils et 6 ans minimum pour un autre locataire.
• A la différence du Duflot, la durée d’investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d’une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra chosir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.
  Ces périodes d’investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d’impôt. Ces taux seront validés lors de la prochaine loi de finance 2015 (PLF 2015).
• Un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l’investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues (voir les nouvelles zones Pinel 2014 : Zone Abis, zone A, Zone B1, Zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi Pinel 2014.