Texte officiel de la loi Robien

Home »  Texte officiel de la loi Robien

Remplissez

simplement le formulaire pour obtenir les meilleurs offres en défiscalisation

Votre étude personnalisées

  • 100% gratuit et sans engagement
  • 0€ d’impôt pendant 9 ans
  • Devenez propriétaire sans apport
  • Comparez jusqu’à 5 expertises et trouvez le meilleur placement

Extrait du texte officiel de la loi Robien

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
5 D-4-06
N° 179 du 2 NOVEMBRE 2006

1. Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu,
l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – voir
annexe 9) :
– supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;
– recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l’avantage
fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;
– crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en
location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se
présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs
« Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à
des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l’un de ses ascendants ou descendants,
qui respectent certains plafonds de ressources.
2. Il est en outre précisé que l’article 39 de la loi portant engagement national pour le logement supprime,
pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, le dispositif « Besson-ancien » et crée un dispositif
« Borloo-ancien ».
Celui-ci se présente sous la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers imposables à
l’impôt sur le revenu. Cette déduction est calculée en fonction du revenu brut des logements donnés en location
dans le cadre d’une convention, avec ou sans travaux, conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. Cette
déduction est fixée à 30 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire et à 45 %
lorsque le logement est donné en location dans le secteur social.
Ces nouvelles dispositions seront commentées dans une instruction administrative distincte.
3. Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (voir annexe 10) :
– fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif « Robien-recentré » ;
– fixe les plafonds de loyers et de ressources, ainsi que les obligations déclaratives applicables pour le
bénéfice des compléments d’avantages fiscaux « Borloo-neuf » ;
– prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de
référence des loyers (IRL) applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien »,
« Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;
– prévoit de nouvelles modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour
les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la
situation des concubins ;
– repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés qui détiennent des logements pour
lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann »,
« Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » doivent fournir à
leurs associés les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.
4. L’arrêté du 10 août 2006 (voir annexe 11) prévoit un nouveau zonage applicable pour le bénéfice des
dispositifs « Robien-recentré » et « Borloo-neuf ». Celui-ci se compose de quatre zones : A, B1, B2 et C.
5. Des tableaux synthétiques, présentant notamment l’ancienne et la nouvelle architecture des dispositifs
d’aide à l’investissement locatif, figurent en annexes 1 à 8 à la présente instruction.

Télécharger le texte officiel de la loi Robien

Noter cet article

Laisser un commentaire